vendredi, octobre 01, 2010

 

Fin de vie : des soins extrêmes à légaliser










Robert Latimer, un fermier saskatchewanais, a été reconnu coupable du meurtre au second degré de sa fille, Tracy, morte en 1993 à l'âge de 12 ans. M. Latimer a euthanasié sa fille par empoisonnement à l'oxyde de carbone à son domicile de Wilkie en Saskatchewan. Elle était atteinte de paralysie cérébrale et lourdement handicapée. Elle ne pouvait ni parler, ni marcher, ni manger par elle-même. Tout au long de la longue saga judiciaire qui a suivi, M. Latimer a prétendu qu'il avait enlevé la vie de sa fille pour qu'elle ne souffre plus de son lourd handicap.

Un débat délicat que mène cette Commission spéciale sur la dignité de mourir!!!

ÉCOUTEZ DIVERSES OPINIONS OU INFORMATIONS SUR VIDÉO À L'ADRESSE INTERNET SUIVANTE :

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2010/09/27/001-mourir-dignite-accueil.shtml

ÇA EN VAUT VRAIMENT LA PEINE!

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Le gouvernement du Québec a lancé le 7 septembre une consultation publique sur le droit de mourir dans la dignité. Les audiences se tiendront dans huit villes du Québec, en commençant par :

  • Montréal (7 au 10 septembre)
  • Trois-Rivières (24 septembre)
  • Québec (28 au 30 septembre)

La commission se rendra aussi à Gatineau, Rimouski, Saguenay, Saint-Jérôme et Sherbrooke.

La création de cette consultation découle d'une motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec en décembre 2009.

L'euthanasie et le suicide assisté, actuellement interdits par la loi, seront abordés. Mais la commission se penchera aussi sur toutes les questions qui touchent les soins à donner en fin de vie. On y parlera entre autres de soins palliatifs et d'acharnement thérapeutique, de refus et d'arrêt de traitement, ainsi que du concept de testament de vie. Ces enjeux font appel à des valeurs dont les interprétations variées peuvent parfois s'entrechoquer. Qu'on pense à la dignité dans la maladie, à l'autonomie des personnes, au caractère sacré de la vie...

Quelques définitions

Euthanasie, suicide assisté, refus de traitement, tous ces gestes peuvent accélérer la mort, mais ils ne veulent pas dire la même chose. Qu'entend-on par acharnement thérapeutique? Sédation palliative?

Pour éviter la cacophonie dans le débat, la Commission spéciale de l'Assemblée nationale du Québec sur la question de mourir dans la dignité propose les définitions suivantes de certains concepts-clés.

Acharnement thérapeutique : recours à des traitements intensifs dans le but de prolonger la vie d'une personne malade au stade terminal, sans espoir réel d'améliorer son état.

Aptitude à consentir aux soins : capacité de la personne à comprendre la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé, la nature et le but du traitement, les risques et les avantages de celui-ci, qu'elle le reçoive ou non.

Arrêt de traitement : fait de cesser des traitements susceptibles de maintenir la vie.

Euthanasie : acte qui consiste à provoquer intentionnellement la mort d'autrui pour mettre fin à ses souffrances.

Refus de traitement : fait, pour une personne, de refuser de recevoir des traitements susceptibles de la maintenir en vie.

Sédation palliative : administration d'une médication à une personne dans le but de soulager sa douleur en la rendant inconsciente.

Sédation terminale : administration d'une médication à une personne, de façon continue, dans le but de soulager.

Soins palliatifs : soins prodigués dans une approche multidisciplinaire et destinés à soulager la souffrance (qu'elle soit physique ou psychologique) plutôt qu'à guérir et dont l'objectif est le confort de la personne.

Suicide assisté : fait d'aider quelqu'un à se donner volontairement la mort en lui fournissant les moyens de se suicider ou de l'information sur la façon de procéder, ou les deux.

Testament de vie : instructions que donne une personne apte, par écrit ou autrement, concernant les décisions à prendre en matière de soins dans l'éventualité où elle ne serait plus en mesure de les prendre elle-même.

Que dit la loi ?

Au Canada, l'euthanasie et le suicide assisté sont des actes criminels passibles de peines d'emprisonnement.

C'est le Parlement du Canada qui définit les infractions criminelles, mais il revient à chaque province d'appliquer le Code criminel. Ainsi, c'est le procureur général de chaque province qui détermine s'il y a lieu de porter des accusations.

Par ailleurs, en vertu du droit à l'autonomie reconnu par le Code civil du Québec, les personnes ont le droit de refuser ou d'arrêter des traitements, même si la mort en résulte. Une personne peut aussi, en vertu du Code civil, faire connaître à l'avance ses volontés sur les soins qu'elle recevra en fin de vie.

En 2009, la députée du Bloc québécois Francine Lalonde a déposé le projet de loi C-384 visant à modifier le Code criminel. Ce projet, rejeté en deuxième lecture à la Chambre des communes en avril 2010, prévoyait les conditions pour que certains actes visant à aider une autre personne à mourir ne soient pas passibles de sanctions criminelles.

La personne aidée devait :

  • avoir au moins 18 ans;
  • être atteinte d'une maladie en phase terminale ou éprouver des douleurs aiguës impossibles à soulager;
  • avoir deux fois demandé de mourir à son médecin, par écrit et en toute lucidité;
  • avoir désigné une personne pour agir en son nom lorsqu'elle deviendrait inapte.

Le médecin devait entre autres :

  • demander et recevoir une confirmation écrite du diagnostic par un autre médecin, puis la remettre au coroner;
  • informer la personne des conséquences de ses demandes et des possibilités qui s'offrent à elle;
  • agir selon les instructions de la personne, celle-ci pouvant en tout temps révoquer ses demandes.

Aucun gouvernement provincial n'a encore légiféré spécifiquement sur la fin de vie.

Ailleurs dans le monde

Dans certains pays comme la Belgique (2002), le Luxembourg (2009) et les Pays-Bas (2001), la loi permet aux personnes en fin de vie, dont les souffrances sont insupportables et ne peuvent être soulagées, de demander à un médecin de les aider à mourir, sous certaines conditions.

Certains cantons suisses et les États de l'Oregon et de Washington, des exceptions aux États-Unis, ont eux aussi dépénalisé l'euthanasie pratiquée par un médecin sous certaines conditions.

Au Danemark et dans d'autres pays, la loi ne mentionne pas explicitement l'euthanasie, mais essaie surtout de limiter l'acharnement thérapeutique qui vise à prolonger la vie des patients. Cela peut engendrer ce qu'on qualifie d'euthanasie passive.

En Allemagne, la Cour fédérale de justice a conclu le 25 juin 2010 que provoquer le décès d'un patient en désactivant le dispositif qui le maintient en vie n'est pas criminel si ce dernier en a exprimé le souhait.

En Espagne, le médecin a l'obligation de respecter la volonté du patient de ne pas recevoir de traitement, même si cette décision peut entraîner son décès.

Devant les tribunaux canadiens

Au Canada, plusieurs histoires tragiques ont obligé les tribunaux à se pencher sur les soins qu'il est acceptable de donner en fin de vie. En voici quatre qui ont alimenté le débat au fil des ans.

Sue Rodriguez

En 1991, à 41 ans, Sue Rodriguez apprend qu'elle est atteinte de la sclérose latérale amyotrophique, appelée aussi maladie de Lou Gehrig, et qu'il ne lui reste que quelques années à vivre. Cette mère de famille de la Colombie-Britannique demande qu'on autorise légalement quelqu'un à l'aider à mourir. Dans un jugement très partagé (5 membres contre 4) la Cour suprême du Canada a conclu que, dans l'état actuel du droit, on ne pouvait pas faire exception à la loi interdisant l'aide médicale au suicide. Mme Rodriguez est décédée en février 1994 avec l'aide d'un médecin anonyme et en présence du député néo-démocrate Svend Robinson, qui avait fait campagne pour sa cause. Ce cas a été largement médiatisé de 1992 à 1994 au Canada, et il illustre bien le phénomène du suicide assisté.

Nancy B.

En 1992, Nancy B., atteinte d'une maladie neurologique mortelle, se trouve complètement paralysée et n'est maintenue en vie que par le moyen d'un respirateur à l'Hôtel-Dieu de Québec. Elle n'a aucune qualité de vie et aucun espoir de guérison. Elle discute alors avec le personnel de l'hôpital et avec sa famille de la possibilité de retirer tout soutien respiratoire. Il s'agirait alors d'une mort naturelle au lieu d'une vie soutenue artificiellement au moyen d'un respirateur. Le tribunal consulté à ce sujet rappelle qu'un patient est libre de ne pas commencer ou de ne pas continuer un traitement. La seule condition préalable est celle d'un consentement éclairé. Le patient devra pouvoir disposer de toute l'information nécessaire sur sa maladie, son traitement possible et les possibilités de soulagement.

Dans la décision rendue en janvier 1992 dans l'affaire Nancy B., la Cour supérieure du Québec a tranché qu'une patiente adulte atteinte d'une maladie incurable et clouée au lit pour la vie avait le droit de demander à son médecin de débrancher le respirateur qui la maintenait en vie. Dans sa décision, le juge a cité les articles du Code civil du Québec prévoyant que l'être humain est inviolable et que personne ne peut l'obliger à recevoir un traitement sans son consentement.

Cette affaire portait également sur la responsabilité criminelle du médecin qui, à la demande de Nancy B., devrait débrancher le respirateur. Le juge a conclu que le médecin ne démontrerait pas une insouciance déréglée ou téméraire s'il débranchait le respirateur à la demande de la patiente et laissait la maladie suivre son cours naturel. Il a également statué que le médecin n'aiderait pas la patiente à se suicider ni ne commettrait un homicide, puisque la mort de Nancy B. résulterait de sa maladie.

Robert Latimer

M. Latimer, 56 ans, qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité, vient d'obtenir (le 9 septembre 2010) un assouplissement de ses conditions de détention. Il pourra s'absenter cinq jours par semaine de la maison de transition où il réside en Colombie-Britannique.

Stéphan Dufour

Stéphan Dufour, 30 ans, d'Alma, a installé en septembre 2006 un dispositif de pendaison dans le placard de son oncle Chantal Maltais, 49 ans, qui souffrait d'un lourd handicap, ce qui a permis à ce dernier de s'enlever la vie.

L'oncle de Stéphan Dufour souffrait de poliomyélite depuis l'enfance. Son état de santé s'était toutefois dégradé au cours des 10 années précédentes. L'homme était cloué à un fauteuil roulant et résidait seul dans un appartement du centre-ville d'Alma. Pendant plusieurs années, Stéphan Dufour lui a prodigué des soins à domicile.

Chantal Maltais souhaitait mourir depuis près de 10 ou 15 ans. Il tentait de convaincre des membres de sa famille de l'aider à se suicider. Il avait d'ailleurs déjà tenté deux fois de s'enlever la vie. Lors de son procès en 2008, les jurés ont conclu que l'accusé n'avait pas eu l'intention de causer la mort de son oncle, puisque le jeune homme souffre d'un léger retard mental.

Pour la première fois dans l'histoire juridique canadienne, un jury prononçait un verdict d'acquittement dans une cause portant sur le suicide assisté.

RD

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