vendredi, septembre 10, 2010

 

Euthanasie: Ottawa n'entend pas assouplir ses règles

Article de Hugo de Grandpré , La Presse

(Ottawa) Le gouvernement Harper reste sur ses positions: pas question de changer les règles en matière d'euthanasie ou de suicide assisté.

Au moment où la Commission parlementaire sur le droit de mourir dans la dignité bat son plein au Québec, le bureau du ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a mis les pendules à l'heure: « L'euthanasie et l'aide au suicide soulèvent des questions éthiques, juridiques et médicales dont plusieurs mettent en jeu des intérêts divergents », a noté hier Geneviève Breton, directrice des communications du ministre Nicholson.

« Bien que le gouvernement suive ces enjeux de près, aucune proposition de réforme n'est envisagée dans ce domaine du droit », a-t-elle tranché. Le ministre n'a pas accordé d'entrevue à La Presse.

La Commission, mise sur pied par le gouvernement du Québec en 2009, a entrepris ses audiences publiques mardi. Or, déjà, l'importance de la législation fédérale dans ce débat, plus particulièrement du Code criminel, a été évoquée.

Le Code criminel, en effet, interdit toujours l'euthanasie et l'aide au suicide. Ainsi, si au terme des activités de la Commission Québec décidait d'assouplir les règles sur son territoire, certains actes demeureraient criminels aux yeux d'Ottawa.

Pour contourner cet obstacle, le gouvernement québécois pourrait donner à ses procureurs des directives sur la manière d'interpréter les lois. « Les décisions de porter des accusations et d'engager des poursuites criminelles et pénales relèvent du Procureur général de chaque province », note d'ailleurs le document de consultation rendu public par la Commission.

Mais Michelle Giroux, professeure de droit à l'Université d'Ottawa, croit qu'il serait préférable que le gouvernement fédéral nuance les règles en vigueur, de manière à donner une meilleure marge de manoeuvre aux médecins.

« Sans nécessairement tomber dans la légalisation de l'euthanasie, on pourrait peut-être s'attarder à clarifier certains articles du Code au chapitre des pratiques générales, a analysé cette spécialiste de la bioéthique. Ça aiderait les médecins à administrer des soins palliatifs avec davantage de sérénité, sans crainte d'être poursuivis au criminel. »

Ses réflexions vont dans le même sens que celles du Collège des médecins du Québec, dont un rapport de 2008 a amené le gouvernement québécois à mettre la commission sur pied.

À la lumière de la position du gouvernement Harper et des résultats de récents votes à la Chambre des communes, cependant, ces amendements, aussi nuancés soient-ils, semblent loin d'être chose faite.

Rejet du projet de loi

Une majorité écrasante de députés fédéraux a en effet rejeté le projet de loi de la bloquiste Francine Lalonde, qui visait à empêcher qu'un médecin puisse être reconnu coupable d'un acte criminel pour avoir euthanasié un patient ou l'avoir aidé à se suicider, dans certaines circonstances.

Des députés du Parti libéral, du NPD et du Parti conservateur avaient notamment reproché au projet d'être trop flou, d'ouvrir la porte à des abus et de mettre en péril le caractère sacré de la vie.

Le projet de loi C-384 avait par ailleurs divisé les caucus de tous les partis, y compris celui du Bloc québécois, dont deux députés avaient voté contre, et celui du Parti conservateur, dont les ministres Josée Verner et Lawrence Cannon ont voté pour.

COMMENTAIRE DE PHILOMAGE

Le gouvernement fédéral est un gouvernement conservateur. Qui plus est : il est minoritaire et susceptible d'aller en élection peut-être même cet automne. Alors, quoi penser? Il m'apparaît clair que le débat doit continuer à tout prix. Il faudrait un Réformateur, comme Pierre E. Trudeau, au Pouvoir pour faire changer la Loi et je crois que M. Ignatieff du Parti libéral pourrait être ce personnage.

Rappelons ici qu'au début des années 70, M. Trudeau a eu le courage politique de décriminaliser le divorce et l'homosexualité en disant que l'État n'avait pas d'affaires dans la chambre à coucher des citoyens (ou quelque chose du genre).

Il faut aussi savoir que dans l'Ouest du pays, les mentalités sont encore largement teintées de la Droite conservatrice où les préceptes religieux dominent et régissent les actes des citoyens.

Nous, du Québec, avons eu notre Révolution Tranquille des années 60 et elle s'inspire de la Révolution française de 1789. Alors, laissons courir le débat! Il va certainement en ressortir du bon puisque, au Québec, nous avons l'habitude d'être avant-gardiste et réaliste. Il semble assez évident qu'il devra y avoir un ajustement aux lois touchant l'euthanasie et le suicide assistée. Même certains États américains en sont rendus là. Plusieurs pays européens comme la Suisse, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique ont procédé à des ajustements de leurs lois pour tenir compte des besoins exprimés par leurs mourants.

RD

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