samedi, janvier 01, 2011

 

Successions vacantes et non réclamées au Québec

Les enjeux financiers sont considérables. Chaque année, plus de 5 000 dossiers de successions ne sont pas réclamés par les héritiers, ce qui représente depuis 10 ans une somme de près de 200 millions $ dans les coffres du gouvernement.

« Que fait Québec avec les millions provenant des successions? »

Article de Gérard Samet, www.canoe.ca, 30 décembre 2010

Que fait Revenu Québec, en cas de succession non réclamée, pour rechercher et aviser les bénéficiaires d'une succession?

« J'accuse le gouvernement du Québec de tout faire pour empêcher la mission des exécuteurs testamentaires. Il y a quelquefois des actifs importants. Les ayants-droits pourraient être facilement retrouvés, ce qui n'est pas le cas la plupart du temps. Il y a des héritiers qui s'ignorent », indique Ginette Blouin, une ancienne analyste de données chez Statistiques Canada.

Selon elle, Revenu Québec ne faciliterait pas la recherche des héritiers. Madame Blouin prend l'exemple de son ami décédé Gilles Desrochers.

« J'ai continué de recevoir pendant des années les extraits du plan REER de mon ami qui était décédé. La banque connaissait pourtant son décès. En novembre 2007, la Banque Nationale a remis à Revenu Québec un FEER d'un montant de $22,354.76 appartenant à la succession de mon ami. Cette somme a été enregistrée dans le Registre des biens non réclamés, malgré ma demande de la réclamer à titre d'exécuteur testamentaire. Revenu Québec s'est opposé, prétextant que le défunt n'avait pas enregistré de testament. Mon ami m'avait cependant demandé verbalement et par lettre de m'occuper de ses affaires après son décès. Mais je n'ai rien pu faire pour retrouver les héritiers ».

Elle a écrit une lettre ouverte au ministre du Revenu du Québec, Raymond Bachand, pour lui demander de favoriser la recherche des héritiers et exécuteurs des dernières volontés en cas de succession. Elle souhaite que les procédures soient allégées.

« Il faut produire tellement de documents, et c'est tellement formaliste, que beaucoup renoncent à exercer les dernières volontés d'un défunt », ajoute madame Blouin.

« Cela fait l'affaire du gouvernement qui encaisse les successions non réclamées après dix ans de gel des actifs entre les mains de Revenu Québec ».

Elle suggère par exemple au ministre de mettre à la disposition du liquidateur d'Earl Jones, qui gérait 96 successions, les services de recherche d'ayants-droits de la Direction des biens non réclamés de Revenu Québec.

« Il faut que les victimes en possession d'un testament n'hésitent pas à réclamer leur héritage auprès de Revenu Québec », propose Ginette Blouin.

Revenu Québec

Revenu Québec reconnaît que les recherches d'héritiers sont rares et que l'information du public doit être améliorée.

« Seules quelques successions de très grosse importance ont donné lieu à des recherches approfondies de Revenu Québec », reconnait Raynald Breton, directeur principal à la Direction des biens non réclamés de Revenu Québec.

« Des progrès doivent être recherchés pour améliorer l'information sur les successions et la rapidité de la mise à disposition des renseignements au public ». Il estime que la réforme des systèmes informatiques en cours permettra plus facilement aux personnes concernées de se manifester. Mais il ne croit pas que le gouvernement doit porter seul la responsabilité des difficultés dans les procédures successorales.

« Ce n'est pas au gouvernement de prendre la responsabilité d'organiser les successions des citoyens. Revenu Québec est en quelque sorte le dernier recours. Il appartient à chacun de faire ses devoirs. Si une personne estime avoir des droits sur une succession, comme exécutrice testamentaire ou comme successible, elle peut toujours s'adresser à Revenu Québec ou à la Chambre des notaires, même au-delà du délai de 6 mois prévu par le Code civil. Si elle ne peut pas justifier les renseignements qui lui sont alors demandés, elle doit obtenir un jugement en Cour. Il est normal que des précautions soient prises pour ne pas remettre la succession à la mauvaise personne ».

COMMENTAIRE DE PHILOMAGE

Encore un autre élément de la gestion gouvernementale québécoise à dépoussiérer. S'il y a un domaine où les Québécois manquent d'information, c'est bien celui des successions et des testaments. Face à un ministère comme le ministère du Revenu, la personne qui réclame une succession se sent dépassée et fait généralement appel à un notaire ou à un avocat, avec les frais et délais qui s'ensuivent. L'implantation de systèmes informatiques plus pointus va sûrement accélérer ou débusquer plus de successions non déclarées, mais ce sera toujours le fonctionnaire qui aura le dernier sur le quoi faire avec l'information en main. Les lois à ce sujet devraient être révisées pour « rendre à César ce qui est dû à César, et aux citoyens, ce qui est dû aux citoyens.

RD

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