mardi, février 28, 2012

 

Aide médicale pour mourir: une ouverture balisée


Articles de Jean-Marc Salvet, Le Soleil, 21 février 2012

La Commission sur le droit de mourir dans la dignité devrait proposer une aide médicale pour mourir et refuser d'intenter des poursuites contre les personnes qui en aident une autre à finir ses jours.

 Le Québec devrait, dans des circonstances exceptionnelles et bien circonscrites, offrir une aide médicale pour mourir.

Il devrait refuser d'intenter des poursuites contre les personnes qui en aident une autre à mourir, même si le Code criminel canadien prévoit que l'euthanasie et le suicide assisté sont des actes criminels.

Voilà l'une des recommandations que présenteront les députés québécois membres de la Commission spéciale sur le droit de mourir dans la dignité, selon ce qui circule sur la colline parlementaire. Elle ne surprendra pas ceux qui ont suivi leurs travaux.

C'est finalement à la mi-mars que ces élus dévoileront publiquement leurs conclusions et recommandations aux Québécois, a-t-on aussi dit au Soleil.

La Commission a sillonné le Québec. Elle a été présentée comme un modèle de travail parlementaire non partisan. Ses travaux se sont étirés sur deux ans.

 D'entrée de jeu, au printemps 2010, le libéral Geoffrey Kelley et la péquiste Véronique Hivon avaient rappelé qu'en vertu du Code criminel canadien, il appartient aux provinces de décider si elles engagent ou non des poursuites. C'est à partir de cette prérogative que l'Assemblée nationale pourrait s'inspirer de la Colombie-Britannique et décider de ne pas poursuivre systématiquement une personne - un médecin - aidant «par compassion» un malade à mourir.

Si cette recommandation ne surprendrait guère, c'est qu'elle était exposée - en guise de simple exemple, à ce moment-là - dans le document de consultation présenté en mai 2010 par les députés Kelley et Hivon.

On y laissait entendre que si la Colombie-Britannique pouvait éventuellement inspirer le Québec, c'est qu'en 1993, dans la foulée de l'affaire Sue Rodriguez, le procureur général de cette province avait précisé des lignes directrices balisant ce délicat terrain. Pour que Victoria engage une action en justice, il faut, entre autres, que la déclaration de culpabilité soit probable et que la poursuite soit dictée par l'intérêt public.

Soins palliatifs

Dans le rapport qui sera rendu public le mois prochain, plusieurs recommandations porteront sur la nécessité de bonifier les ressources dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée, ainsi que dans les services de soins palliatifs.

C'est d'ailleurs sur ce volet du dossier que le rapport devrait mettre l'accent. Les soins palliatifs sont une nécessité de l'époque, dit-on.

La députée-présidente de la Commission parlementaire sur la question de mourir dans la dignité, Maryse Gaudreault, décline toute demande d'entrevue jusqu'au dévoilement du rapport.

 Aide médicale pour mourir: «ouverture» du ministre Bolduc

Le ministre Yves Bolduc croit que le dépôt du rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité marquera le début d'une grande discussion de société.

Le ministre québécois de la Santé, Yves Bolduc, se dit «ouvert» à l'idée de mettre en place une aide médicale pour mourir - dans des circonstances exceptionnelles et bien circonscrites. Mais, très prudent, et sachant à quel point ce dossier est délicat et la question hypersensible, il cherchera à mesurer son acceptabilité sociale avant d'aller de l'avant.

Le Soleil a interrogé Yves Bolduc, mercredi (22 février), sur certaines des recommandations que présenteront sous peu les députés membres de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Elles seront officiellement dévoilées à la mi-mars.

«Je vais écouter, mais s'il y en a un qui a une ouverture d'esprit, c'est moi. Vous pouvez le noter», a-t-il certifié. Il parlait tant des soins palliatifs que d'une aide médicale pour mourir.

Le Soleil indiquait mardi que les membres de la Commission recommanderaient que le Québec s'abstienne, dans des circonstances particulières et bien balisées, d'intenter des poursuites devant les tribunaux contre une personne - un médecin - qui aiderait quelqu'un à mourir. Et ce, même si le Code criminel canadien prévoit que l'euthanasie et le suicide assisté sont des actes criminels. C'est que les provinces ont une marge de manoeuvre. Il leur appartient de décider si elles engagent ou non des poursuites.

 C'est à partir de cette prérogative que la Colombie-Britannique a choisi de ne pas poursuivre systématiquement un médecin aidant «par compassion» un malade à mourir.

Yves Bolduc confie n'avoir aucune «fermeture de principe» sur cette question. Le dépôt du rapport marquera «le début d'une grande discussion de société», dit-il.

Le ministre ne veut pas bousculer la société québécoise, mais il croit qu'elle est prête à faire un pas. «Il ne faut pas aller plus vite que la société, mais elle est rendue à un certain niveau.»

Aujourd'hui, pour que la Colombie-Britannique engage une action en justice, il faut, entre autres, que la déclaration de culpabilité soit probable et que la poursuite soit dictée par l'intérêt public.

Soins palliatifs

L'autre recommandation phare de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité portera sur la nécessité de bonifier les ressources dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée, ainsi que dans les services de soins palliatifs.

«Sur les soins palliatifs, le Québec avance déjà, a affirmé le ministre Bolduc lors de cet entretien. On va atteindre notre objectif d'un lit par 10 000 personnes.» Sur ce volet du dossier, tout le monde s'entendrait facilement. Le problème en est un de moyens financiers.

 La Commission a sillonné le Québec pendant de nombreux mois. Ses travaux se sont étirés sur deux ans.

RD

Libellés :




Links to this post:

Créer un lien



<< Home

This page is powered by Blogger. Isn't yours?