mercredi, juin 27, 2012

 

Euthanasie : Québec crée un comité d'experts.

Article de Jean-Luc Lavallée, Journal de Québec, 14 juin 2012

Le gouvernement Charest hésite à donner le feu vert à l'euthanasie. Il appelle en renfort des juristes réputés pour obtenir un «éclairage approfondi» sur cette question fort complexe.

Trois mois après le dépôt du rapport de la Commission «Mourir dans la dignité», le ministre de la Justice Jean-Marc Fournier a dit chercher à obtenir une «assurance juridique» avant de se prononcer.
Voilà pourquoi, en compagnie de son collègue à la Santé Yves Bolduc, il a annoncé la création d'un comité d'experts qui sera présidé par Me Jean-Pierre Ménard, un avocat émérite spécialisé en droit médical.

Deux autres juristes externes, dont le criminaliste Jean-Claude Hébert, participeront aux travaux du comité qui devra soumettre son rapport au plus tard en octobre 2012. Des juristes du ministère de la Justice les épauleront dans leurs travaux.

Le modèle belge?

Les membres de la Commission spéciale, composée d'élus de tous les partis politiques, avaient unanimement recommandé, en mars dernier, de s'inspirer du modèle belge en légalisant l'euthanasie dans des circonstances bien précises. Seule une personne souffrant d'une maladie grave et incurable et dont la condition ne présente «aucune perspective d'amélioration» pourrait demander qu'un médecin mette fin à ses jours dans un environnement contrôlé.


Contourner le code criminel

Le Code criminel est toutefois de compétence fédérale et prohibe l'aide au suicide. Plaidant qu'il ne s'agit pas d'un «obstacle», la Commission avait suggéré au Procureur général (le ministre Fournier) d'émettre une directive au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) afin qu'un médecin ne puisse faire l'objet de poursuites au Québec. «Il faut s'assurer que c'est le bon chemin», a déclaré M. Fournier, affichant une grande prudence. «Nous souhaitons qu'il y ait une participation de l'Assemblée et un débat là-dessus», a-t-il ajouté.

«Le comité du Barreau concluait qu'il y avait une marge, un espace suffisant pour que Québec puisse le faire. C'est un rapport qui était unanime aussi (...) mais c'est clair qu'on va peut-être ré-étoffer encore davantage ça, même si j'ai peu de doute que notre idée change», a commenté Me Ménard qui a déjà une connaissance pointue du dossier.

Le PQ est déçu

Visiblement déçue que le ministre n'ait pas envoyé de «signal clair» et ne se soit pas formellement engagé à donner suite aux recommandations de la Commission, la députée péquiste Véronique Hivon a dit néanmoins rester positive. «Au moins, la porte n'est pas fermée et le rapport n'est pas tabletté.»

Les membres de la Commission ont réclamé le dépôt d'un projet de loi pour juin 2013. «On est encore à l'intérieur des délais», a souligné Mme Hivon.

RD



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