jeudi, juillet 19, 2012

 

Le projet de règlement sur la certification des résidences privées: plusieurs lacunes


Article d'Héloïse Archambeault, Journal de Québec, 18 juillet 2012

La protectrice du citoyen estime que le projet de règlement ne va pas assez loin; dans son mémoire, la Protectrice du citoyen dit que le ratio minimal de personnel disponible pour assurer la surveillance est « nettement insuffisant ». 

Le projet de règlement sur la certification des résidences privées pour aînés comporte plusieurs omissions, selon la Protectrice du citoyen, qui fait une douzaine de recommandations.

« C’est positif qu’on veuille resserrer les critères, mais il faut aller encore plus loin », souligne la Protectrice, Raymonde Saint-Germain.

Mardi, cette dernière a rendu public un mémoire au sujet du projet de règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitations d’une résidence privée pour aînés.

Éviter « l’irréparable »

Parmi les omissions soulevées, l’application des règlements suscite des doutes. En fait, les résidences devront détenir des documents attes­tant qu’elles répondent aux exigences, mais rien ne prévoit que ces preuves doivent être transmises aux agences de santé.

Surveillance insuffisante ?

« Comment, dans ces conditions, ces dernières seront-elles mises au courant, avant que ne survienne un événement malheureux, qu’une résidence ne respecte pas les critères ou les normes exigés ? Demande la Protectrice du citoyen. Quels sont les indicateurs qui permettront aux autorités d’agir avant que l’irréparable ne se produise ? »

 Raymonde Saint-Germain croit aussi que le ratio de personnel minimum établi pour réagir en cas d’urgence est « nettement insuffisant pour assurer la vigilance requise ».

« Je crains que ces dispositions n’améliorent pas la sécurité des résidents et qu’on attende que surviennent des événements malheureux pour accroître les mesures de sécurité. Nous constatons trop souvent, dans le cadre de nos enquêtes, des réactions après coup, alors que la probabilité d’incidents ou d’accidents était élevée. »

Par ailleurs, plusieurs autres règlements manquent de « précision », selon la Protectrice.

Parmi eux, l’exigence des preuves de compétence des employés, la définition de personne autonome ou semi-autonome et la gestion des risques.

« Très souvent, les résidences n’iront pas au-delà des exigences minimales, alors il faut qu’elles soient précises, ajoute Raymonde Saint-Germain. Il y a plusieurs points qui doivent être corrigés. »

Du côté du ministère des Services sociaux, le dépôt de ce mémoire est accueilli favorablement.

Conditions minimales

« On s’attendait à ce qu’il y ait des recommandations, qu’elles soient positives ou négatives, dit Florent Tanlet, l’attaché de presse de la ministre Dominique Vien. Par contre, ce sont des conditions minimales. On veut garder un certain équilibre entre ce que les aînés peuvent payer, et la sécurité des résidences. »

Le projet de loi 16, qui vise à resserrer les conditions d’obtention d’un certificat de résidence privée, doit entrer en vigueur le 30 novembre 2012.

Quelques-unes des recommandations


RD



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