mercredi, février 26, 2014
Les résidences privées pour aînés toujours hors-la-loi
Article de Johanne Roy, Journal de Québec, 24 février 2014
Les propriétaires attendent toujours une entente pour la vérification des antécédents des employés
Les résidences privées pour aînés ne peuvent se conformer à la loi les obligeant à vérifier les antécédents criminels de leurs nouveaux employés, même six mois après son adoption, faute d’une entente avec les corps policiers.
«On est un peu coincés. L’entente-cadre entre les ministres de la Santé et de la Sécurité publique n’étant pas encore ficelée, nous ne savons pas sur quel pied danser avec les corps policiers», argue le président du Regroupement québécois des résidences pour aînés, Yves Desjardins.
Des propriétaires de résidences font actuellement affaires avec des firmes privées, comme Garda, pour vérifier le passé judiciaire des candidats à l’emploi.
Or, le nouveau règlement stipule que les résidences doivent désormais s’adresser aux corps policiers.
«On se retrouve entre deux chaises. C’est bric-à-brac. Certains corps policiers disent aux propriétaires qu’ils ne font pas ce genre de vérifications. Ils n’ont pas encore reçu les directives à ce sujet», signale M. Desjardins.
Dans le noir
Selon lui, les gestionnaires privés ne savent à peu près rien sur les procédures à suivre. «On n’a encore aucune idée de la tarification et des délais de traitement des demandes. A titre d’exemple, un service de police nous dit : je te reviens dans deux mois. Lorsqu’on a besoin d’un employé, on ne peut pas se permettre d’attendre deux mois», illustre M. Desjardins.
La porte-parole du ministère de la Santé, Stéphanie Ménard, affirme que l’entente-cadre doit être signée «au cours des prochaines semaines».
Son collègue au ministère de la Sécurité publique, Clément Falardeau, reconnaît que les résidences privées pour aînés se trouvent dans «une zone grise» depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement.
Antécédents
Les établissements publics dispensés
Les établissements de santé publics ne sont pas tenus de faire appel à des corps policiers afin de vérifier les antécédents criminels de leurs nouveaux employés.
«C’est laissé au choix de l’organisation. Nous vérifions les antécédents judiciaires à l’aide de SOQUIJ, l’outil informatique qui permet d’accéder au plumitif (fichier informatisé du palais de justice)», précise Karine Morin, conseillère juridique au CSSS de la Vieille-Capitale.
La vérification se fait lorsque l’emploi est confirmé au candidat sous réserve qu’il n’ait pas d’infraction criminelle à son dossier. Le candidat doit consentir à fournir sa date de naissance.
Infractions criminelles
«Tout candidat à l’embauche doit déclarer les infractions criminelles qui sont en lien avec son futur emploi, sauf s’il y a eu pardon. Par exemple, un auxiliaire de santé à domicile qui aurait eu une condamnation pour vol en 2013, cela se pourrait qu’il ne soit pas embauché», illustre Mme Morin.
Une attention particulière est portée aux condamnations pour fraude, vol par effraction, voies de fait avec lésions corporelles, souligne-t-elle.
COMMENTAIRE DE PHILOMAGE
Pour le PQ, ce qui compte le plus, c'est la prochaine élection et un gouvernement majoritaire. Le reste, c'est du superflu.
Attendons-nous au pire avec la réélection de ce gouvernement, si jamais ça arrive.
RD
# posted by PHILOMAGE @ 9:00 p.m. 
