dimanche, juillet 13, 2014

 

Mandat en cas d’inaptitude : « Un must »

Article de Frédéric Allali, avocat, Journal de Québec, 9 juillet 2014

(Me Frédéric Allali est avocat en litige civil et commercial depuis son admission au barreau en 1992 et fondateur du cabinet Allali Brault.)
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Vous avez une vie active. Vous gérez beaucoup de choses. Maison, travail, famille et placements sont des choses dont vous vous occupez au quotidien. Et soudainement il arrive quelque chose de grave. Un accident ou une maladie soudaine vous rend incapable de gérer vos actifs, vos paiements et vos engagements. Qui le fera ? Qui s’en occupera ?

Qu’arrive-t-il quand une personne devient inapte à s’occuper de son bien-être et assurer l’administration de ses biens et qu’elle n’avait rien prévu quant à cette éventualité? Vos proches, que ce soit votre conjoint, des membres de votre famille ou même des amis, devront s’adresser au tribunal pour demander l’ouverture d’un régime de protection, ce qui occasionnera des délais et des coûts importants. Un simple document aurait pourtant permis à vos proches d’éviter toute cette démarche!

Selon un sondage réalisé en 2010 pour le compte du Curateur public, seulement 36,5 % des répondants au Québec affirmaient avoir préparé un mandat en cas d’inaptitude.

Le mandat en cas d’inaptitude est un document qui vous permet de désigner une ou plusieurs personnes qui auront la responsabilité de veiller sur vous ainsi que d’administrer vos biens, advenant que vous deveniez inapte à le faire vous-même. Un simple document à faible coût peut changer votre vie et surtout celle des gens qui vous entourent. Vous y prévoyez qui sera votre ou vos personnes de confiance et ainsi, vous vous assurez qu’on s’occupe bien de vous et de vos affaires.

Mais attention, le mandat doit être rédigé avant qu’il vous arrive quelque chose, avant que vous soyez inapte à prendre une telle décision. Si vous réalisez qu’un proche commence à éprouver de la difficulté à s’occuper de lui-même et administrer ses biens, il est peut-être déjà trop tard pour avoir un mandat en cas d’inaptitude. Il faut donc le prévoir dès aujourd’hui, quand tout va bien! Une simple démarche vous assure une tranquillité d’esprit… à vous et à vos proches!

Ce que vous devez prévoir en cas d’inaptitude

  • Le respect de vos volontés afin d’éviter que le Curateur public n’ait à intervenir! N’oubliez pas que le Curateur public agit en vertu de la loi et non selon votre volonté!
  • Une ou plusieurs personnes qui prendront les décisions qui s’imposent concernant votre bien-être et l’administration de vos biens, advenant que vous deveniez inapte à le faire;
  • L’énumération des pouvoirs de chacune des personnes désignées pour assurer votre bien-être et l’administration de vos biens;
  • Des remplaçants advenant leur démission, leur destitution ou leur inaptitude à assurer une telle responsabilité;
  • Votre refus de recevoir certains traitements médicaux ou l’établissement dans lequel vous souhaitez être hébergé;
  • La désignation d’un tuteur aux enfants mineurs;
  • Informer les personnes désignées de l’identité de vos personnes ressources auprès de vos institutions financières;
  • Annexer les informations relativement aux paiements et/ou aux assurances en cas d’inaptitude.
 RD
 
 



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