jeudi, novembre 13, 2014
Petit guide du liquidateur efficace
Article de Dominique Lamy, Magazine Les Affaires Plus, octobre 2014
C'est en acceptant les condoléances de vos proches qu'un détail refait abruptement surface dans vos pensées : vous êtes chargé de la liquidation de cette succession. Êtes-vous prêt ?
Tante Gertrude vient de trépasser. Vous êtes peiné... et pétrifié ! À titre de liquidateur testamentaire, vous devrez vous assurer que ses volontés seront respectées et que le partage de ses biens sera exécuté conformément aux dispositions de son testament, tout en vous acquittant de toutes les obligations juridiques et financières liées au règlement d'une succession. Et ce n'est pas de la tarte ! C'est qu'elle était économe et bien avisée, tante Gertrude ! Ce baptême du feu en tant que liquidateur n'est pas banal : vous êtes chargé d'un dossier relativement complexe, dont l'actif est composé notamment d'un immeuble à revenus et d'une participation dans une société par actions.
Le règlement d'une succession n'est pas une démarche approximative. Le liquidateur peut même être tenu pour responsable des dommages causés aux héritiers si ces derniers font la preuve qu'il y a eu négligence dans l'exécution de ses fonctions. Tour d'horizon pour venir à bout d'une tâche titanesque.
Homme à tout faire recherché !
«Le rôle du liquidateur exige la maîtrise de plusieurs expertises», prévient Sophie Ducharme, vice-présidente, Fiducie et service-conseil, Gestion privée 1859 et Banque Nationale Trust. Vous devrez mener votre mission avec l'aide d'un comptable, d'un fiscaliste, d'un gestionnaire de portefeuille, d'un courtier immobilier et d'un notaire. «Celui-ci est souvent le premier professionnel à consulter», remarque l'experte. Vous êtes le chef d'orchestre qui doit coordonner de main de maître l'ensemble des communications et des démarches avec les multiples intervenants impliqués.
«Le règlement d'une succession peut durer de plusieurs mois à quelques années, selon la complexité du dossier. Avant d'accepter ce mandat, le liquidateur éventuel doit y penser à deux fois», souligne Fernand Loiselle, planificateur financier et directeur régional chez Groupe Investors. La liquidation d'une succession est une lourde responsabilité à mener à un moment où les émotions sont à fleur de peau. Malgré la lourdeur administrative du processus, il vaut mieux suivre à la lettre les règles strictes prévues dans le Code civil du Québec. «À défaut de quoi, les héritiers pourraient être tenus de payer les dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu'ils recueilleront», précise Sophie Ducharme.
Étapes d'une liquidation de succession
Une fois les arrangements funéraires organisés et le certificat de décès obtenu auprès du Directeur de l'État civil, vous devez...
1) Rechercher le testament le plus récent
Celui-ci pourrait se retrouver dans les effets personnels du défunt ou dans un coffret de sûreté à la banque. Il est nécessaire de faire une demande de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. Le défunt pourrait plutôt avoir inclus une clause testamentaire dans son contrat de mariage. À défaut de dispositions testamentaires, les règles du Code civil du Québec s'appliquent.
2) Faire l'inventaire des biens
Vous devrez ensuite retracer tout l'actif et tout le passif du défunt et faire son bilan financier, sans oublier la valeur des polices d'assurance en vigueur. Une fois l'inventaire complet établi, vous devrez en transmettre une copie aux personnes qui ont droit à une part de l'héritage.
3) Publier les avis requis
Remplissez ensuite l'avis de désignation du liquidateur et l'avis de clôture de l'inventaire des biens auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Le premier sert à faire connaître l'identité du liquidateur aux héritiers, aux créanciers et aux débiteurs de la succession, et le second établit l'identité du défunt et indique le lieu où l'inventaire des biens de la succession peut être consulté par les intéressés.
4) Ouvrir un compte de succession
L'objectif est de simplifier, en toute transparence, la gestion bancaire des dépôts et des retraits de fonds éventuels.
5) Faire des appels téléphoniques
Vous devez informer les institutions financières, les services gouvernementaux et les fournisseurs de services du décès. L'objectif est de rapatrier le paiement de toutes les sommes dues à la succession et de limiter des dépenses qui ne sont plus nécessaires. Faites acheminer le courrier du défunt à votre adresse personnelle, et assurez-vous de détruire les cartes de débit et de crédit qui lui appartenaient.
6) Commencer le processus fiscal
Plusieurs règles encadrent la production des dernières déclarations de revenus du défunt. Une fois ces dernières soumises, vous devrez informer Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada de votre intention de procéder à la distribution des biens de la succession afin d'obtenir les certificats de décharge qui vous autorisent à procéder.
7) Faire des chèques
Faites ensuite le paiement des différents déboursés (obsèques, impôt, frais juridiques et professionnels, dettes personnelles du défunt). Vous verserez en second lieu les sommes dues aux légataires qui bénéficient d'une donation spécifique au testament, pour ensuite procéder au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial, le cas échéant.
8) Effectuer votre mandat
Vous connaissez désormais l'actif net de la succession. Faites une proposition de partage pour déterminer la part que chacun des héritiers recevra. Une clôture du compte du liquidateur doit être ensuite inscrite au RDPRM.
COMMENTAIRE DE PHILOMAGE
C'est un pensez-y bien avant de s'engager comme liquidateur.
RD
C'est en acceptant les condoléances de vos proches qu'un détail refait abruptement surface dans vos pensées : vous êtes chargé de la liquidation de cette succession. Êtes-vous prêt ?
Tante Gertrude vient de trépasser. Vous êtes peiné... et pétrifié ! À titre de liquidateur testamentaire, vous devrez vous assurer que ses volontés seront respectées et que le partage de ses biens sera exécuté conformément aux dispositions de son testament, tout en vous acquittant de toutes les obligations juridiques et financières liées au règlement d'une succession. Et ce n'est pas de la tarte ! C'est qu'elle était économe et bien avisée, tante Gertrude ! Ce baptême du feu en tant que liquidateur n'est pas banal : vous êtes chargé d'un dossier relativement complexe, dont l'actif est composé notamment d'un immeuble à revenus et d'une participation dans une société par actions.
Le règlement d'une succession n'est pas une démarche approximative. Le liquidateur peut même être tenu pour responsable des dommages causés aux héritiers si ces derniers font la preuve qu'il y a eu négligence dans l'exécution de ses fonctions. Tour d'horizon pour venir à bout d'une tâche titanesque.
Homme à tout faire recherché !
«Le rôle du liquidateur exige la maîtrise de plusieurs expertises», prévient Sophie Ducharme, vice-présidente, Fiducie et service-conseil, Gestion privée 1859 et Banque Nationale Trust. Vous devrez mener votre mission avec l'aide d'un comptable, d'un fiscaliste, d'un gestionnaire de portefeuille, d'un courtier immobilier et d'un notaire. «Celui-ci est souvent le premier professionnel à consulter», remarque l'experte. Vous êtes le chef d'orchestre qui doit coordonner de main de maître l'ensemble des communications et des démarches avec les multiples intervenants impliqués.
«Le règlement d'une succession peut durer de plusieurs mois à quelques années, selon la complexité du dossier. Avant d'accepter ce mandat, le liquidateur éventuel doit y penser à deux fois», souligne Fernand Loiselle, planificateur financier et directeur régional chez Groupe Investors. La liquidation d'une succession est une lourde responsabilité à mener à un moment où les émotions sont à fleur de peau. Malgré la lourdeur administrative du processus, il vaut mieux suivre à la lettre les règles strictes prévues dans le Code civil du Québec. «À défaut de quoi, les héritiers pourraient être tenus de payer les dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu'ils recueilleront», précise Sophie Ducharme.
Étapes d'une liquidation de succession
Une fois les arrangements funéraires organisés et le certificat de décès obtenu auprès du Directeur de l'État civil, vous devez...
1) Rechercher le testament le plus récent
Celui-ci pourrait se retrouver dans les effets personnels du défunt ou dans un coffret de sûreté à la banque. Il est nécessaire de faire une demande de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. Le défunt pourrait plutôt avoir inclus une clause testamentaire dans son contrat de mariage. À défaut de dispositions testamentaires, les règles du Code civil du Québec s'appliquent.
2) Faire l'inventaire des biens
Vous devrez ensuite retracer tout l'actif et tout le passif du défunt et faire son bilan financier, sans oublier la valeur des polices d'assurance en vigueur. Une fois l'inventaire complet établi, vous devrez en transmettre une copie aux personnes qui ont droit à une part de l'héritage.
3) Publier les avis requis
Remplissez ensuite l'avis de désignation du liquidateur et l'avis de clôture de l'inventaire des biens auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Le premier sert à faire connaître l'identité du liquidateur aux héritiers, aux créanciers et aux débiteurs de la succession, et le second établit l'identité du défunt et indique le lieu où l'inventaire des biens de la succession peut être consulté par les intéressés.
4) Ouvrir un compte de succession
L'objectif est de simplifier, en toute transparence, la gestion bancaire des dépôts et des retraits de fonds éventuels.
5) Faire des appels téléphoniques
Vous devez informer les institutions financières, les services gouvernementaux et les fournisseurs de services du décès. L'objectif est de rapatrier le paiement de toutes les sommes dues à la succession et de limiter des dépenses qui ne sont plus nécessaires. Faites acheminer le courrier du défunt à votre adresse personnelle, et assurez-vous de détruire les cartes de débit et de crédit qui lui appartenaient.
6) Commencer le processus fiscal
Plusieurs règles encadrent la production des dernières déclarations de revenus du défunt. Une fois ces dernières soumises, vous devrez informer Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada de votre intention de procéder à la distribution des biens de la succession afin d'obtenir les certificats de décharge qui vous autorisent à procéder.
7) Faire des chèques
Faites ensuite le paiement des différents déboursés (obsèques, impôt, frais juridiques et professionnels, dettes personnelles du défunt). Vous verserez en second lieu les sommes dues aux légataires qui bénéficient d'une donation spécifique au testament, pour ensuite procéder au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial, le cas échéant.
8) Effectuer votre mandat
Vous connaissez désormais l'actif net de la succession. Faites une proposition de partage pour déterminer la part que chacun des héritiers recevra. Une clôture du compte du liquidateur doit être ensuite inscrite au RDPRM.
COMMENTAIRE DE PHILOMAGE
C'est un pensez-y bien avant de s'engager comme liquidateur.
RD
# posted by PHILOMAGE @ 10:28 p.m. 
